http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Lettres types fr Sat, 04 Jul 2009 14:36:55 +0200 http://www.oodoc.com/83885-remise-gracieuse-dette-fiscale-conjoint-decede.phphttp://www.oodoc.com/83885-remise-gracieuse-dette-fiscale-conjoint-decede.php Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e). Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le paiement de l'intégralité de sa dette fiscale (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Si, suite à cette disparition, vous êtes dans une situation financière très délicate, vous pouvez demander la remise ou la modération de cette dette. À condition de justifier votre gêne matérielle, vous avez de fortes chances de voir cette requête aboutir. Adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception accompagné de tous les justificatifs nécessaires au chef du centre des impôts dont dépend votre domicile. Ce même courrier peut être adapté pour les cas de décès d'un autre proche dont vous héritez. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e). Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son...Wed, 01 Jul 2009 08:33:54 +0200 http://www.oodoc.com/83884-contestation-rejet-deduction-frais-deplacements.phphttp://www.oodoc.com/83884-contestation-rejet-deduction-frais-deplacements.php Modèle de lettre de contestation après rejet de déduction de frais de déplacements. Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et vous avez opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cadre, vous avez déduit vos frais de déplacements professionnels. Selon le code général des impôts, la déduction des frais de déplacements que les salariés justifient avoir engagés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail est admise de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres. Au-delà de cette distance, si le contribuable justifie l'éloignement de sa résidence de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé ou aux spécificités du bassin d'emploi concerné, la prise en compte complète de ses frais est également acceptée. La précarité ou la mobilité de l'emploi mais également l'état de santé du contribuable ou de ses proches, l'exercice de responsabilités au sein d'une collectivité locale font partie des circonstances particulières admises par la jurisprudence. Si l'administration fiscale a rejeté la déduction que vous avez appliquée au motif d'une trop grande distance entre votre travail et votre domicile, adressez ce courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du centre des impôts dont vous dépendez. Cette lettre-type fait référence aux textes de loi adéquats.Modèle de lettre de contestation après rejet de déduction de frais de déplacements. Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et vous avez opté pour la déduction des...Wed, 01 Jul 2009 08:32:01 +0200 http://www.oodoc.com/83882-contestation-redressement-fiscal-commission-conciliation.phphttp://www.oodoc.com/83882-contestation-redressement-fiscal-commission-conciliation.php La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation. L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez acquis et vous a infligé un rappel des droits d'enregistrement. Vous avez refusé ce redressement et avancé des arguments par courrier recommandé, mais l'agent du fisc persiste dans sa volonté de réévaluer le prix de votre logement. À compter de sa réponse, vous disposez de 30 jours supplémentaires avant la mise en recouvrement du rappel d'impôt. Dans ce laps de temps, vous pouvez demander la saisine de la Commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent des impôts signataire de la notification de redressement qui se chargera alors de cette formalité. Notez cependant que l'avis de la Commission n'est que consultatif. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation. L'administration fiscale a réévalué...Wed, 01 Jul 2009 08:16:25 +0200 http://www.oodoc.com/83881-contestation-redressement-reevaluation-prix-logement.phphttp://www.oodoc.com/83881-contestation-redressement-reevaluation-prix-logement.php Modèle de lettre de contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement. Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous êtes tenu de régler des droits d'enregistrement. Ces droits sont calculés par l'administration fiscale sur la valeur du logement acheté. Il arrive parfois que, parce qu'elle soupçonne un dessous-de-table, l'administration fiscale réévalue à la hausse la valeur vénale d'un bien immobilier et inflige un redressement. Si vous estimez que cette réévaluation est injustifiée, vous disposez de 30 jours à partir de la date de réception de la notification de redressement pour adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent des impôts signataire de ladite notification. Ce courrier, sans être exhaustif, développe différents arguments justifiant la dévaluation de votre bien. Attention toutefois à pouvoir prouver ce que vous avancez, notamment en joignant les justificatifs adéquats, voire en invitant l'agent des impôts à visiter le bien. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Modèle de lettre de contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement. Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous êtes tenu de régler des droits...Wed, 01 Jul 2009 08:13:32 +0200 http://www.oodoc.com/83877-requete-tribunal-administratif-redressement.phphttp://www.oodoc.com/83877-requete-tribunal-administratif-redressement.php Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif. En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu défavorablement à votre requête (ou n'a pas répondu dans les six mois, ce qui équivaut à un refus). Vous pouvez engager un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif. Pour cela, adressez cette requête par lettre recommandée avec accusée de réception, dans les deux mois à compter de la réception de la notification de rejet, au tribunal administratif de votre lieu de résidence. La requête doit être rédigée sur papier libre et signée. Vous devez l'envoyer ou la déposer au greffe du tribunal administratif en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux, sous peine d'irrecevabilité. Donc, au minimum, la requête devra être déposée en quatre exemplaires. Sur les pièces jointes non originales, vous porterez la mention manuscrite « certifié conformes à l'original » que vous ferez suivre de votre signature. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif. En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation...Wed, 01 Jul 2009 07:55:50 +0200 http://www.oodoc.com/83879-application-moyenne-triennale-valeurs-mobilieres.phphttp://www.oodoc.com/83879-application-moyenne-triennale-valeurs-mobilieres.php Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières. Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaires, l'invalidité ou le décès du conjoint soumis à une imposition commune), vous pouvez solliciter l'application de la moyenne triennale pour apprécier le franchissement du seuil en deçà duquel est accordée l'exonération de l'impôt sur la plus-value. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de centre des impôts dont vous dépendez. Joignez une copie de ce courrier à la déclaration de revenus de l'année de cession des valeurs mobilières. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières. Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des...Wed, 01 Jul 2009 07:51:29 +0200 http://www.oodoc.com/83880-lettre-saisine-consiliateur-fiscal.phphttp://www.oodoc.com/83880-lettre-saisine-consiliateur-fiscal.php Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal. En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu défavorablement à votre requête. Avant d'engager des recours contentieux, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous répondre. Toutefois, il n'est pas compétent pour traiter des litiges liés à un contrôle fiscal, à la publicité foncière, ni de ceux ayant fait l'objet d'un recours au Président de la République, au Premier ministre, à un ministre, aux directeurs généraux de la direction générale des Impôts ou de la direction générale de la Comptabilité Publique, au médiateur de la République, ainsi qu'aux parlementaires ou aux élus locaux. En outre, cette saisine ne vous exonère pas du paiement des sommes réclamées. Pas plus qu'elle n'interrompt les délais de recours contentieux. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal. En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer...Wed, 01 Jul 2009 07:38:20 +0200 http://www.oodoc.com/83878-acceptation-redressement-fiscal-remise.phphttp://www.oodoc.com/83878-acceptation-redressement-fiscal-remise.php Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce redressement s'accordent mal avec vos difficultés financières. Vous pouvez arguer de votre bonne foi pour demander à l'inspecteur des impôts signataire de la notification de redressement une remise desdites majorations et pénalités. Adressez-lui ce courrier par lettre recommandée avec accusée de réception dans les meilleurs délais. N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité....Wed, 01 Jul 2009 07:34:13 +0200 http://www.oodoc.com/83053-modele-camping-reglement-interieur.phphttp://www.oodoc.com/83053-modele-camping-reglement-interieur.php Modèle de règlement intérieur d'un camping, conforme aux règles d'établissement de ce type de documents à disposition de tous les employés de l'entreprise.Modèle de règlement intérieur d'un camping, conforme aux règles d'établissement de ce type de documents à disposition de tous les employés de l'entreprise.Mon, 29 Jun 2009 16:16:55 +0200 http://www.oodoc.com/82754-modele-lettre-rupture-contrat-travail.phphttp://www.oodoc.com/82754-modele-lettre-rupture-contrat-travail.php Modèle de lettre de rupture d'un contrat en commun accord entre un salarié et une entreprise. Cette lettre permet de se séparer de son salarié en toute légalité, conformément au droit du travail.Modèle de lettre de rupture d'un contrat en commun accord entre un salarié et une entreprise. Cette lettre permet de se séparer de son salarié en toute légalité, conformément au droit du travail.Mon, 29 Jun 2009 15:23:39 +0200 http://www.oodoc.com/82412-lettre-demande-adhesion-retraite-caisse-cadres.phphttp://www.oodoc.com/82412-lettre-demande-adhesion-retraite-caisse-cadres.php Modèle de lettre pour demander l'adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance pour payer les cotisations en rapport avec les salariés cadres d'une entreprise.Modèle de lettre pour demander l'adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance pour payer les cotisations en rapport avec les salariés cadres d'une entreprise.Mon, 29 Jun 2009 14:52:33 +0200 http://www.oodoc.com/82452-lettre-courrier-reevaluation-loyer-sci.phphttp://www.oodoc.com/82452-lettre-courrier-reevaluation-loyer-sci.php Pour chaque trimestre de chaque année est calculé sous forme d'une barême l'indice du coût de la construction. Et le loyer augmente. Dès que le loyer est réévalué (tous les ans ou tous les 3 ans par exemple), un courrier d'information au locataire est nécessaire.Pour chaque trimestre de chaque année est calculé sous forme d'une barême l'indice du coût de la construction. Et le loyer augmente. Dès que le loyer est réévalué (tous les ans ou tous les 3 ans par...Mon, 29 Jun 2009 14:50:56 +0200 http://www.oodoc.com/82391-contrat-pret-personnes-physiques-interets.phphttp://www.oodoc.com/82391-contrat-pret-personnes-physiques-interets.php Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances...Mon, 29 Jun 2009 14:47:03 +0200 http://www.oodoc.com/80224-lettre-demande-banque-regularisation.phphttp://www.oodoc.com/80224-lettre-demande-banque-regularisation.php Modèle de lettre pour régulariser une situation bancaire. Extrait: Monsieur le directeur, Dans votre courrier du 24/05/2008, vous me demandiez de me présenter à votre agence afin que nous puissions faire le point sur la situation de mon compte bancaire et (...)Modèle de lettre pour régulariser une situation bancaire. Extrait: Monsieur le directeur, Dans votre courrier du 24/05/2008, vous me demandiez de me présenter à votre agence afin que nous...Mon, 29 Jun 2009 14:33:37 +0200 http://www.oodoc.com/80221-modele-lettre-prise-rendez-vous.phphttp://www.oodoc.com/80221-modele-lettre-prise-rendez-vous.php Modèle de lettre pour une prise de rendez-vous. Extrait: Monsieur le Maire, Je désire soumettre à vous Mr le Maire l'examen d'un projet concernant l'ouverture d'un nouveau magasin de vêtement dans votre ville (...)Modèle de lettre pour une prise de rendez-vous. Extrait: Monsieur le Maire, Je désire soumettre à vous Mr le Maire l'examen d'un projet concernant l'ouverture d'un nouveau magasin de vêtement...Mon, 29 Jun 2009 14:32:03 +0200